Chutes de hauteur

Chutes de hauteur

Chutes de hauteur : prevention, reglementation, equipements guide complet 2026

Guide de reference pour employeurs, preveneurs, chefs de chantier et salaries. Statistiques INRS/CNAM, hierarchie des mesures (R.4323-58), EPC, EPI, formation, droits victime, faute inexcusable.

17%
Deces AT (2e cause)
85 000
AT/an France
3 m
Hauteur med. mortelle
1,5 Méd
Écouté direct/an
En resume : Les chutes de hauteur sont la 2e cause de mortalite au travail en France (17% des deces AT) et la 1rûe cause dans le BTP. La reglementation (art. R.4323-58 aéré.4323-90 du Code du travail) impose une hierarchie stricte : supprimer le risque alaï source, puis protegée collectivement (garde-corps, filets, echafaudages), et en dernier recours seulement protegée individuellement (harnais EN 361). Ce guide couvre les statistiques, les equipements, la formation, les droits des victimes, la faute inexcusable, le DUERP et les sanctions.

1. Chiffres clées et statistiques (source : INRS, CNAMTS, OPPBTP 2023-2025)

17%
Deces AT toutes branches (2e cause)
30%
Deces AT dans le BTP (1rûe cause)
85 000
AT/an avec arreté de 4 jeté +
7 500
IPP/an (incapacite permanente)
Chiffres a retenir

3 metrès : hauteur mediane d'une chute mortelle. 40% des deces surviennent en dessous de 4 metres. La petite hauteur tue.

4 mois : duree moyenne d'arret apres une chute de hauteur (contre 2 mois pour les autrès AT). Écouté moyen : 3 700 euro par arreté.

1,5 milliard d'euros : écouté direct annuel branche AT-MP pour les chutes. Taux de cotisation AT majore pour les entreprises avec recidive (majoration 25-200%).

12% : des AT de 4 jeté + sont dus aux chutes de hauteur (22 224 cas en 2021, source CNAM).

Chutes de hauteur : prevention, reglementation, equipements

2. Reglementation : Code du travail articles R.4323-58 aéré.4323-90

La reglementation ne donne pas de definition chiffree du travail en hauteur. C'est aél'employeur de rechercher l'existence d'un risque de chute lors delà'evaluation des risques (art. L.4121-2 du Code du travail).

Principaux textes applicables :

ArticleObligation
R.4323-58Les travaux temporaires en hauteur doivent etre realises a partir d'un plan de travail concu, installe ou equipée de maniere a preserver la séante et la securite des travailleurs.
R.4323-59La prevention est assuree par des garde-corps integres ou fixes de maniere sure, rigides, d'une resistance appropriee (hauteur 1 m - 1,10 m, plinthe 15 cm).
R.4323-60Si garde-corps impossible : dispositifs de recueil souples (filets) installes pour eviter une chute de plus de 3 m.
R.4323-61Si protection collective impossible : systeme d'arret de chute individuel limite a 1 médée chute libre. Le travailleur ne doit jamais rester seul.
R.4323-62Si plan de travail permanent impossible : recours aèdes equipements de travail assurant une protection collective (PEMP, echafaudage, PIR).
R.4323-63Interdiction d'utiliser les echelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail (sauf exceptions très encadrees).
R.4323-64Interdiction de recourir aux techniques d'acces par cordes comme poste de travail (sauf exceptions).
R.4323-65 a 67Accessibilite et circulation en toute securite, mesures compensatoires en cas de retrait temporaire des protections.
R.4323-99 a 103Verifications periodiques des EPI contre les chutes de hauteur (a minima annuelles).
R.4323-104 a 106Formation adequate, entrainement au port des EPI, renouvellement aussi souvent que necessaire.
Definition du travail en hauteur

Il n'existe pas de seuil unique en droit francais. L'article R.4323-65 s'applique des qu'un risque de chute existe, sans seuil chiffre. En pratique : l'INRS ED 6110 considerée le travail en hauteur des 1 m si la surface de reception est dure ou presentée des aretes vives, et des 2 m dans les autrès cas. La norme EN 363 retient 2 m pour les systemes antichute.


3. Hierarchie des mesures de prevention (art. R.4323-58)

L'employeur a une obligation de resultat en matiere de securite. La loi impose un ordre strict des mesures a prendre, consacre par la circulaire DRT 2005-08 du 27 juin 2005 :

NIVEAU 1 - Suppression du risque
Priviligier la conception : travailler depuis le sol, prefabrication, automatisation, telesurveillance. Meilleur risque = celui qu'on ne créee pas.

NIVEAU 2 - Protection collective (EPC)
Obligatoire dès que possible : garde-corps (EN 13374), filets de securite (EN 1263), echafaudages (EN 12810/12811), PEMP, PIR. Protegée tous les intervenants sans dependre du comportement individuel.

NIVEAU 3 - Protection individuelle (EPI)
Dernier recours : harnais EN 361, longes EN 354/355, antichute EN 360, point d'ancrage EN 795. Uniquement si EPC techniquement impossible.

Reglée d'or

Toute inversion de la hierarchie (EPI alaï place d'un garde-corps quand les deux sont possibles) constitue une non-conformite reglementaire et un argument solide en faveur de la faute inexcusable en cas d'accident. Article R.4323-58 du Code du travail.


4. Equipements de protection collective (EPC)

Les EPC protegent tous les travailleurs presentés sur la zone, sans necessite d'action individuelle. Ils sont obligatoires en priorite absolue.

EPC - Protection peripherique

Garde-corps de rive

NF EN 13374 - Classes ABÎ,, C

Protection des bords de toiture, dalles, tremes, passerelles. Hauteur minié 1 m, plinthe 15 cm, resistance 300 NENÊ/m tete. Classe A (&lété; 10 deg), B (&lété; 30 deg), C (toutes pentes). Interruption interdite sauf mesures compensatoires (R.4323-66).

EPC - Rattrapage

Filet de securite

NF EN 1263 - Grandes nappes

Installe en sous-face du plan de travail. Fleche maxi 3 m (R.4323-60). Émaillage et resistance certifies. Inspection reguliere. Montage par personne competente (recommandation R.446 CNAM). Écouté : 15-30 euro/m2.

EPC - Poste de travail

Echafaudage fixe/roulant

EN 12810/12811 - Marquage CE

Plateaux larg. minié 60 cm, garde-corps 1 m, plinthe 15 cm. Montage par personne formee (R.408 CNAM). Verification apres montage, apres intemperies, avant chaque utilisation. PV de classe (3, 4, 5, 6 selon charge).

EPC - Acces motorisée

Nacelle elevatrice (PEMP)

EN 280 - CACES R486 obligatoire

Plate-forme elevatrice mobile de personnel. Types A (guidage vertical) et B (fleche orientable). Harnais obligatoire meme en nacelle. Formation CACES R486 (validite 5 ans). Écouté location : 200-600 euro/jour.

EPC - Faible hauteur

Plate-forme individuelle roulante (PIR)

NF EN 1004

Pour travaux interieurs de faible hauteur (&lété; 5 m). Stabilisateurs deployes, jamais deplacee avec un operateur dessus. PIRL (legere) pour charges &lété; 150 kg. Alternative reglementaire aél'echelle.

EPC - Continuite

Protection de tremes/ouvertures

REÇÛT.4323-59 R.4323-66

Toutes les ouvertures dans les planchers (tremes d'escalier, gaines, passages) doivent etre protegees par garde-corps ou recouvertes de planchers resistants. Tout retrait temporaire necessite mesures compensatoires immediates.


5. Equipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur

Les EPI sont des dispositifs de categorie III (risques graves ou mortels) selon le Reglement (UE) 2016/425. Ils ne protegent que leur porteur et ne sont autorises qu'en dernier recours.

Un systeme d'arret de chute complet est compose de 4 elements obligatoires :

1
Harnais
EN 361
2
Lien/ Longe
EN 354 + EN 355
3
Absorbeur
EN 355 (6 kïn max)
4
Ancrage
EN 795 (12 kïn)
EquipementNormeUsagePoints de vigilance
Harnais antichuteNF EN 361Dispositif de prehension du corps. Point d'accrochage dorsal et/ou sternal.Reglage individuel obligatoire (sangles epaules/cuisses). Écouté : 80-300 euro. Mise au rebut apres toute chute.
Longe a absorption d'energieNF EN 354 + EN 355Relie le harnais au point d'ancrage. Absorbeur limite la force a 6 kïn max.Tirant d'air requis : ~6 m sous le point d'ancrage. Couture sacrificielle visible.
Antichute a rappel automatiqueNF EN 360Libertée de mouvement + blocage automatique en cas de chute.Verification mecanisme de blocage avant chaque utilisation. Inspection periodique obligatoire.
Ligne de vie horizontaleNF EN 795-CCablée ou rail horizontal pour deplacement en toiture. 1 utilisateur ou + selon modelée.Resistance minié 12 kïn par utilisateur. Verification d'installation par organisme competant.
Point d'ancrageNF EN 795-APoint fixe (cheville, etrier, poutre). Resistance minié 12 kïn (15 kïn pour les non-metalliques).Notice d'installation obligatoire. Verification par personne competente apres pose.
Dispositif de retenueNF EN 363 type 1Empeche l'acces alaï zone de chute (longe reglable). Pas d'absorption d'energie requise.Ne convient que si chute impossible (longueur de longe limitee).
Reglée de survie

Un harnais ne fonctionne jamais seul. Il s'inscrit dans un systeme complet : harnais (EN 361) + longe/absorption (EN 354/355) + point d'ancrage valide (EN 795). Une seule piece manquante = systeme non operationnel. Le travailleur ne doit jamais rester seul (R.4323-61).


6. Echelles, escabeaux et marchepieds

Interdiction reglementaire

Article R.4323-63 : il est interdit d'utiliser les echelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Ces equipements sont des moyens d'acces, pas des postes de travail.

Exceptions autorisees (uniquement si les 3 conditions sont reunies) :

  1. Impossibilite technique de recourir a un equipement de protection collective (echafaudage, PIR, PEMP)
  2. Risque faible (evalue dans le DUERP)
  3. Travaux de courte durée et non repetitifs
E
Regles de securite pour l'utilisation d'une echelle
  • 3 points de contact permanents (2 mains + 1 pied ou 2 pieds + 1 main)
  • Fixation en tete obligatoire (ou pied anti-derapant et ecarteur)
  • Angle d'inclinaison : 65 a 75 degres (rapport 1:4)
  • Depassement d'au moins 1 m au-dessus du point d'acces
  • Pas d'outils en main pendant la montee (utiliser une sacoche)
  • Ne jamais depasser l'avant-dernier echelon
  • Echelle conforme alaï norme NF EN 131
  • Verification avant chaque utilisation (echelons, embouts, etat general)

7. Formation obligatoire et CACES

Type de formationObligationContenuPeriodicite
Formation travail en hauteurObligatoire pour tout salarie expose au risque de chute (art. R.4323-104 a 106)Identification des risques, choix des equipements, utilisation des EPI, procedures d'urgence et de secoursTous les 3 ans (recommandation)
CACES R486 - PEMP (nacelles)Obligatoire pour tout operateur de nacelle (art. R.4323-55)Conduite en securite des plates-formes elevatrices mobiles de personnel. Categories A (verticale) et B (fleche)5 ans (10 ans pour A dans la meme entreprise)
R.408 CNAM - EchafaudagesRecommandation CNAM, obligatoire pour monteurs/demonteursMontage, demontage, modification, verification des echafaudages fixes et roulants5 ans (recommandation)
R.446 CNAM - Filets de securiteRecommandation CNAM pour les monteurs de filetsMise en oeuvre des filets de securite en grande nappe5 ans
Formation encordementObligatoire pour travail par cordes (R.4323-64 a 67)Techniques d'acces et de positionnement au moyen de cordes. Secours et auto-sauvetageAnnuelle
Aptitude medicaleObligatoire (art. R.4624-23)Verification delà'aptitude au travail en hauteur parlée medecin du travailSelon periodicite definie parlée medecin
Passeport de prevention

Depuis 2023, le Passeport de prevention permet de centraliser et tracer toutes les formations SST d'un salarie, y compris les formations travail en hauteur. L'employeur aél'obligation de renseigner les formations dispenses. Le salarie conserve l'acces a son passeport tout au long de sa carriere.


8. DUERP et evaluation des risques

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit identifier toutes les situations de travail en hauteur et les mesures de prevention associees (art. R.4121-1 du Code du travail).

Que doit contenir le DUERP pour les chutes de hauteur ?

  • Inventaire de tous les postes exposes (toiture, echafaudage, nacelle, echelle, trémie, passerelle, pylone...)
  • Evaluation de la hauteur, de la frequence et de la duree d'exposition
  • Mesures de prevention existantes (EPC en place, EPI fournis, formation dispensee)
  • Plan d'action avec priorisation des EPC sur les EPI
  • Calendrier de mise en conformite et budget
  • Modalitées de suivi et de mise ajouré (a minima annuelle)
Attention

Un DUERP qui ne mentionne pas le risque de chute de hauteur alors que des salaries travaillent en hauteur regulierement est en situation de manquement manifeste. En cas d'accident, ce manquement peut etre retenu comme faute inexcusable.


9. Verifications periodiques et registre de securite

Les EPI contre les chutes de hauteur sont soumis aèdes verifications periodiques obligatoires (art. R.4323-99 aéré.4323-103 et arretée du 19 mars 1993).

FrequenceType de verificationQui verifie ?Trace
Avant chaque utilisationControlée visuel parlé'utilisateur : harnais, longes, maillons, ancrages (usure, coupures, deformation, corrosion)Salarie utilisateurRegistre de securite ou fiche de poste
Au moins tous les 12 moisVerification periodique approfondie par personne competente (interne ou externe)Personne designee parlé'employeurRegistre de securite (vise parlé'inspection du travail)
Apres tout evenement exceptionnelChoc, chute arretee, exposition chimique, conditions extremesPersonne competenteRegistre de securite + mise au rebut si necessaire

Registre de securite : doit contenir la liste nominative des EPI, les dates de verification, les observations et les mises au rebut. Tenue a disposition delà'Inspection du travail.

Duree de vie des EPI

Un EPI contre les chutes de hauteur a une duree de vie limitee (generalement 5 a 10 ans selon le fabricant). Mise au rebut systematique apres toute chute, meme sans degat visible (l'absorbeur a peut-etre çete sollicite au-dela de sa limite). Stockage aél'abri des UV, des produits chimiques, des sources de chaleur.


10. Droits du salarie victime d'une chute de hauteur

D
Prise en charge automatique au titre delà'accident du travail (AT)
  • Soins pris en charge a 100% : hospitalisation, chirurgie, reeducation, appareillage. Aucun jour de carence.
  • Indemnites journalieres majorees : 60% du salaire les 28 premiers jours, 80% a partir du 29e jour. Calculees sur le salaire avant arreté.
  • Rente viagere si sequelles (IPP &gâté;= 10%) : taux d'IPP frequemment entre 15% et 50% pour les chutes de hauteur (sequelles orthopediques, traumatismes craniens, lesions vertebrales).
  • Rente &lété; 10% d'IPP : capital verse en une seule fois.

10.1 Faute inexcusable : quand l'employeur n'a pas protegée

Siël'employeur avait conscience du risque de chute et n'a pas pris les mesures necessaires (absence de garde-corps, DUERP lacunaire, formation inexistante, echelle non securisee), le salarie peut engager une procedure de faute inexcusable.

Consequences pour l'employeur :

  • Majoration de la rente jusqu'a 100% du salaire annuel
  • Indemnisation de prejudices complementaires (souffrance, prejudice esthetique, prejudice d'agrement)
  • Recours de la CPAM contre l'employeur (cotisations AT majorees)
  • Risque penal : blessures involontaires (art. 222-19 du Code penal), homicide involontaire (art. 221-6) en cas de deces

11. Secteurs et metiers les plus exposes

SecteurPart des chutes de hauteur ATMetiers les plus exposes
BTP30% des deces du secteur (1rûe cause)Couvreurs, charpentiers, facadiers, monteurs metal, chauffagistes, electriciens
Maintenance industrielle15-20% des AT gravesTechniciens de maintenance, agents de nettoyage industriels, operateurs de silos
Agriculture12-15% des AT mortelsArboriculteurs (cueillette), viticulteurs, maintenance de batiments agricoles
Espaces verts10-12% des AT gravesElagueurs, paysagistes, agents d'entretien d'espaces verts
Transport / Logistique8-10% des AT gravesCaristes (chute depuis chariot), conducteurs (acces bennes), magasiniers (acces rayonnages)
Nettoyage / Proprete8-10% des ATAgents d'entretien (vitres, toitures, facades), techniciens de surface

12. Cas particulier : toitures fragiles

Risque mortel

Chaque annee, des accidentées graves ou mortels surviennent suite aèdes chutes au travers de toitures fragiles (plaques fibrociment, étoles rouillees, plaques polycarbonate vieillies, skydomes, lanterneaux). Ces materiaux ne possedent plus leurs performances initiales de resistance apres vieillissement (UV, intemperies).

Mesures obligatoires (source : Ministere du Travail, PST 4) :

  • Identifier et signaler toutes les zones de toiture fragile (marquage, plans)
  • Interdire la marche directe sur les plaques fragiles
  • Installer des passerelles de circulation, garde-corps ou grilles en sous-face
  • Ne jamais marcher sur un lanterneau ou un skydome (meme avec un harnais)
  • Utiliser des plateformes ou des echafaudages pour intervenir a proximite
  • Former les intervenants au risque de rupture des materiaux fragiles

13. Travail encordée et acces par cordes

Les techniques d'acces et de positionnement au moyen de cordes sont strictement encadrees (art. R.4323-64 aéré.4323-67). Elles constituent un EPI de dernier recours, autorise uniquement si les equipements de protection collective sont techniquement impossibles a mettre en oeuvre.

Conditions :

  • Evaluation des risques prealable et justifiant l'impossibilite technique des EPC
  • Systeme comportant 2 cordes distinctes : une de travail, une de securite
  • Utilisateurs formes et certifies (CQP cordiste, formation encordement)
  • Points d'ancrage independants pour les 2 cordes
  • Moyens de secours et d'evacuation preves (auto-sauvetage obligatoire)
  • Personnel jamais seul (R.4323-61)

14. Sanctions et faute inexcusable

ManquementBase legaleSanction encourue
Absence de DUERP (ou DUERP sans risque chute de hauteur)R.4121-1Amende 5e classe (1 500 euro, 3 000 euro en recidive) + faute inexcusable
Absence de garde-corps alors que techniquement possibleR.4323-58/59Faute inexcusable, majoration rente jusqu'a 100%, risque penal (blessures/homicide involontaires)
Utilisation d'echelle comme poste de travail sans justificationR.4323-63Amende + faute inexcusable en cas d'accident
Absence de formation travail en hauteurR.4323-104/106Amende + faute inexcusable
Non-verification periodique des EPIR.4323-99/103Amende + mise en demeure Inspection du travail
Absence de CACES R486 pour conducteur de nacelleR.4323-55Amende + faute delà'employeur engagee automatiquement
Homicide involontaire (deces suite a chute de hauteur)Art. 221-6 Code penal3 ans d'emprisonnement et 45 000 euro d'amende (personne physique) / 225 000 euro (personne morale)

15. Memo preveneur : checklist chutes de hauteur

Check-list avant le debuté des travaux en hauteur

1SupprimerPeut-on faire le travail depuis le sol ? (prefabrication, outillage long, telesurveillance)
2Protegée collectivementGarde-corps (EN 13374) installes ? Filets (EN 1263) en sous-face ? Echafaudage (EN 12810) conforme ?
3Si EPC impossibleSysteme d'arret de chute complet (harnais EN 361 + longe EN 354/355 + ancrage EN 795) ? Tirant d'air suffisant ?
4FormationSalaries formes travail en hauteur ? CACES RÉSI486 nacelle ? RÉSI.408 echafaudage ? Aptitude medicale validee ?
5VerifierEPI controlées avant chaque utilisation ? Verification periodique annuelle effectuee ? Registre de securite ajouré ?
6OrganiserPlan de prevention si entreprise exterieure ? Protocole de securite ? Salarie jamais seul si EPI anticchute ?
7DUERPRisque de chute de hauteur identifie et documente ? Mesures de prevention listees ? Plan d'action defini ?

16. Questions frequentes

A partir de quelle hauteur le travail en hauteur est-il reglemente ?

Il n'existe pas de seuil unique en droit francais. L'article R.4323-65 du Code du travail s'applique des qu'un risque de chute existe, meme a faible hauteur. En pratique : l'INRS ED 6110 considerée le travail en hauteur des 1 m si la surface de reception est dure (beton, metal) et des 2 m dans les autrès cas. La norme EN 363 retient 2 m pour les systemes anticchute. C'est l'analyse au cas par cas dans le DUERP qui prime.

Quand le harnais est-il obligatoire ?

Le harnais (EN 361) est obligatoire des qu'aucune protection collective n'est en place ET qu'un risque de chute existe. Si un garde-corps, un filet ou une plate-forme securisee est en place, le harnais n'est pas requis. La hierarchie RÉPRIMÉE.4323-58 sur le critere de hauteur. Le harnais ne doit pas etre utilise si des EPC sont possibles.

Peut-on utiliser une echelle comme poste de travail ?

Non, c'est interdit sauf exceptions très encadrees (art. RÂLÉ.4323-63).'echelle est un moyen d'acces, pas un poste de travaillées. exceptions necessitent de reunir 3 conditions : impossibilite technique de mettre en place une protection collective, risque faible etabli dans le DUERP, travaux de courte duree non repetitifs. En pratique, cette exception est souvent invoquee a tort. Une PIR (plate-forme individuelle roulante) ou un echafaudage roulant doit etre privilegie.

Quelles sont les obligations de formation pour le travail en hauteur ?

L'employeur doit faire beneficier les salaries d'une formation adequate (art. R.4323-104 a 106) comprenant : identification des risques, choix des equipements, utilisation des EPI, entrainement pratique, procedures d'urgence et de secours. Cette formation doit etre renouvelee aussi souvent que necessaire. Pour les nacelles : CACES R486 obligatoire (validite 5 ans). Pour les echafaudages : recommandation R.408 CNAM (formation monteur).

Quelle est la duree de vie d'un harnais antichute ?

La duree de vie est de 5 a 10 ans selon le fabricant (indiquee sur l'etiquette). Mise au rebut systematique apres toute chute arretee, meme sans degat visible. Verification approfondie annuelle par personne competente (art. R.4323-99). Stockage aél'abri des UV, des produits chimiques et des sources de chaleur. Ne jamais utiliser un harnais dont l'historique est inconnu.

Un travail de courte durée (5 minutes) dispense-t-il de protection ?

Non. La duree du travail ne determinée pas le niveau de protection requis. Un travail de 5 minutes a 3 médée hauteur sans protection engage la responsabilite delà'employeur au meme titre qu'une journee entiere. La brievete ne dispense jamais de toute protection. Elle peut justifier le recours a un EPI plutot qu'a une EPC, mais ne supprime pas l'obligation de protection.

Quels sont les droits d'un salarie victime d'une chute de hauteur ?

Prise en charge automatique au titre delà'AT : soins a 100%, indemnites journalieres (60% les 28 premiers jours, 80% ensuite), rente viagere si sequelles (IPP &gâté;= 10%). Siël'employeur avait conscience du risque et n'a pas protegée : procedure en faute inexcusable pour majoration de la rente (jusqu'a 100% du salaire annuel) et indemnisation de prejudices complementaires.

Faut-il un CACES pour conduire une nacelle elevatrice ?

Oui, le CACES RESTÉ486 obligatoire pour tout operateur de PEMP (plate-forme elevatrice mobile de personnel). Categories A (guidage vertical) et B (fleche orientable). Validite 5 ans (10 ans pour la categorie A dans la meme entreprise). Sans CACES, la conduite d'une nacelle engage automatiquement la responsabilite delà'employeur.

Qu'est-ce que la recommandation RÔDÉE.408 la CNAM ?

La R.408 est une recommandation de la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) qui definit le referentiel de formation pour le montage, le demontage et l'utilisation des echafaudages de pied (fixes et roulants). Duree : 1 a 5 jours selon le niveau (utilisateur ou monteur). Recyclage recommande tous les 5 ans. Cette formation est exigee par la plupart des entreprises du BTP et des maitrès d'ouvrage.

Comment verifier l'etat d'un EPI contre les chutes de hauteur ?

Avant chaque utilisation : controlée visuel (coutures, sangles, maillons, etat general). Annuellement : verification approfondie par personne competente (R.4323-99). Points de controlée : etiquettes (lisibilite, duree de vie), sangles (coupures, effilochement, UV), maillons (deformation, corrosion), absorbeur (couture sacrificielle intacte), systeme de blocage (antichute mobile). Tout doute = mise au rebut.

Quelle difference entre un systeme d'arret de chute et un systeme de retenue ?

Le systeme d'arret de chute (EN 363 type 3) arretée une chute deja entamee : il comprend un absorbeur d'energie pour limiter la force a 6 kïn maximum. Le systeme de retenue (EN 363 type 1) empeche l'utilisateur d'atteindre la zone de chute : pas d'absorbeur necessaire car aucune chute libre n'est possible. Le choix depend de la configuration du poste de travail et doit etre justifie dans le DUERP.

Qui est responsable de la securite sur un chantier avec plusieurs entreprises ?

Le maitre d'ouvrage designée un coordonnateur SPS (Securite et Protection de la Séante) pour tout chantier de BTP comportant au moins 2 entreprises intervenantes (art. R.4532-1). Chaque employeur reste responsable de ses propres salaries (obligation de resultat). Un plan de prevention est obligatoire pour les travaux en hauteur avec entreprises exterieures (art. RÔLE.4512-6). PPSPS (Plan Particulier de Securite et de Protection de la Séante) est requis pour chaque entreprise.

Quels sont les secteurs les plus touches parlées chutes de hauteur ?

Le BTP est de loin le premier secteur touche (30% des deces du secteur, 1rûe cause d'accidents graves et mortels). Viennent ensuite la maintenance industrielle, l'agriculture (arboriculture, viticulture), les espaces verts (elagage), le nettoyage (facades, vitres) et la logistique (rayonnages, chariots). Les metiers les plus exposes sont les couvreurs, charpentiers, facadiers, elagueurs et agents de maintenance.

Que faire en cas de chute de hauteur sur un chantier ?

1. Secourir : alerter les secours (112, 15 SAMU, 18 pompiers). Ne pas deplacer le blesse sauf danger immediat. 2. Securiser : arreter les travaux en hauteur, verifier que les EPC/EPI sont en place. 3. Declarer : declaration d'accident du travail sous 48h (art. L.441-1 du Code de la securite sociale). 4. Analyser : arbre des causes, enquete interne, mise ajouré du DUERP. 5. Corriger : mettre en place les mesures correctives immediates pour eviter la recurrence.


17. Glossaire (20 termes)

Arreté de chute
Systeme d'EPI qui arretée une chute deja entamee et limite la force de choc a 6 kïn maximum (EN 363 type 3).
CACES
Certificat d'Aptitude alaï Conduite En Securite. Obligatoire pour les PEMP (REÇÛT486) autrès equipements de travail.
DUERP
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels. Obligatoire dans toute entreprise (art. R.4121-1).
EPC
Equipement de Protection Collective. Protegée tous les travailleurs presentés (garde-corps, filets, echafaudages). Prioritaire sur les EPI.
EPI
Equipement de Protection Individuelle. Protegée uniquement son porteur (harnais, longe, casque). Dernier recours.
Faute inexcusable
Faute delà'employeur qui avait conscience du risque et n'a pas pris les mesures necessaires. Ouvre droit a majoration de rente.
Garde-corps
Barriere de protection peripherique (norme EN 13374). Hauteur 1 m, plinthe 15 cm. Classes ABÎ,, C selon pente.
Harnais
Dispositif de prehension du corps (EN 361). Point d'accrochage dorsal et/ou sternal pour l'arret de chute.
IPP
Incapacite Permanente Partielle. Taux evalue parlée medecin conseil de la CPAM. Conditionne le montant de la rente.
Longe
Element de liaison entre le harnais et le point d'ancrage (EN 354). Peut integrer un absorbeur d'energie (EN 355).
PEMP
Plate-Forme Elevatrice Mobile de Personnel. Nacelle (EN 280). CACES R486 obligatoire.
PIR / PIRL
Plate-Forme Individuelle Roulante (Legere). Alternative reglementaire aél'echelle pour les travaux de faible hauteur.
Point d'ancrage
Dispositif fixe ou temporaire auquel se connecte le systeme d'arret de chute (EN 795). Resistance minié 12 kïn.
PPSPS
Plan Particulier de Securite et de Protection de la Séante. Document obligatoire sur les chantiers de BTP.
R.408
Recommandation CNAM pour le montage, l'utilisation et le demontage des echafaudages de pied. Formation associee.
Retenue
Systeme qui empeche l'utilisateur d'atteindre la zone de chute (EN 363 type 1). Pas d'absorbeur necessaire.
SPS
Securite et Protection de la Séante. Coordonnateur SPS obligatoire sur les chantiers avec plusieurs entreprises.
Tirant d'air
Distance libre sous le point d'ancrage necessaire aél'absorption de la chute. Minimum 6 m pour un absorbeur classique.
Toiture fragile
Toiture en materiaux ne resistant pas au poids d'une personne (fibrociment, polycarbonate, étole rouillee). Passage interdit sans protection.
Travail encordée
Technique d'acces et de positionnement au moyen de 2 cordes distinctes (travail + securite). Dernier recours strictement encadre.

18. Sources et ressources

Sources institutionnelles

INRS - ED 6110Guide pratique : prevention des risques de chutes de hauteur (48 p., 2019)
INRS - ED 6195Aide au choix d'un equipement de travail en hauteur (2025)
Ministere du TravailLa prevention des chutes de hauteur (travail-emploi.gouv.fr)
OPPBTPCampagne Chutes Pros BTP, statistiques et outils de prevention
CNAMTSRapport annuel branche AT-MP, recommandations RÉR.408,.446, R.486
INRS - Affiche A 915L'echelle n'est pas un poste de travail (10/2025)

Textes reglementaires

Art. LÉAL.4121-1.4121-5Principes generaux de prevention (Code du travail)
Art. R.4323-58 aéré.4323-90Dispositions particulieres travaux temporaires en hauteur
Art. R.4323-99 aéré.4323-106Verifications periodiques EPI et formation
Art. R.4532-1 aéré.4532-96Coordination SPS (chantiers BTP)
Arretée du 19 mars 1993Periodicite des verifications des EPI contre les chutes de hauteur (12 mois)
Circulaire DRT 2005-08Dispositions relatives aux travaux temporaires en hauteur (27 juin 2005)

Normes techniques

NF EN 361Harnais d'arret de chute
NF EN 363Systemes d'arret de chute (types 1 a 4)
NF EN 354 / 355Longes et absorbeurs d'energie
NF EN 360Antichute a rappel automatique
NF EN 795Dispositifs d'ancrage
NF EN 13374Garde-corps (classes ABÎ,, C)
NF EN 1263Filets de securite
NF EN 12810/12811Echafaudages de facade
Conseil final : La prevention des chutes de hauteur ne s'improvise pas. Elle repose sur une demarche structuree : evaluation des risques (DUERP), suppression alaï source, protection collective prioritaire, EPI en dernier recours, formation de tous les intervenants, verification periodique des equipements. Un accident de chute de hauteur est presque toujours un accident qui aurait pu etre evite. Investir dans la prevention, c'est investir dans la vie.

Pour aller plus loin

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