Guide de reference pour employeurs, preveneurs, chefs de chantier et salaries. Statistiques INRS/CNAM, hierarchie des mesures (R.4323-58), EPC, EPI, formation, droits victime, faute inexcusable.
Sommaire
- Chiffres cles et statistiques
- Reglementation Code du travail
- Hierarchie des mesures de prevention
- Equipements de protection collective (EPC)
- Equipements de protection individuelle (EPI)
- Echelles, escabeaux, marchepieds
- Formation obligatoire et CACES
- DUERP et evaluation des risques
- Verifications periodiques et registre
- Droits du salarie victime
- Secteurs et metiers les plus exposent
- Cas particulier : toitures fragiles
- Travail encorde et acces par cordes
- Sanctions et faute inexcusable
- Memo preveneur
- Questions frequentes (14)
- Glossaire (20 termes)
- Sources et ressources
1. Chiffres cles et statistiques (source : INRS, CNAMTS, OPPBTP 2023-2025)
3 metres : hauteur mediane d'une chute mortelle. 40% des deces surviennent en dessous de 4 metres. La petite hauteur tue.
4 mois : duree moyenne d'arret apres une chute de hauteur (contre 2 mois pour les autres AT). Cout moyen : 3 700 euro par arret.
1,5 milliard d'euros : cout direct annuel branche AT-MP pour les chutes. Taux de cotisation AT majore pour les entreprises avec recidive (majoration 25-200%).
12% : des AT de 4 j et + sont dus aux chutes de hauteur (22 224 cas en 2021, source CNAM).
2. Reglementation : Code du travail articles R.4323-58 a R.4323-90
La reglementation ne donne pas de definition chiffree du travail en hauteur. C'est a l'employeur de rechercher l'existence d'un risque de chute lors de l'evaluation des risques (art. L.4121-2 du Code du travail).
Principaux textes applicables :
| Article | Obligation |
|---|---|
| R.4323-58 | Les travaux temporaires en hauteur doivent etre realises a partir d'un plan de travail concu, installe ou equipe de maniere a preserver la sante et la securite des travailleurs. |
| R.4323-59 | La prevention est assuree par des garde-corps integres ou fixes de maniere sure, rigides, d'une resistance appropriee (hauteur 1 m - 1,10 m, plinthe 15 cm). |
| R.4323-60 | Si garde-corps impossible : dispositifs de recueil souples (filets) installes pour eviter une chute de plus de 3 m. |
| R.4323-61 | Si protection collective impossible : systeme d'arret de chute individuel limite a 1 m de chute libre. Le travailleur ne doit jamais rester seul. |
| R.4323-62 | Si plan de travail permanent impossible : recours a des equipements de travail assurant une protection collective (PEMP, echafaudage, PIR). |
| R.4323-63 | Interdiction d'utiliser les echelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail (sauf exceptions tres encadrees). |
| R.4323-64 | Interdiction de recourir aux techniques d'acces par cordes comme poste de travail (sauf exceptions). |
| R.4323-65 a 67 | Accessibilite et circulation en toute securite, mesures compensatoires en cas de retrait temporaire des protections. |
| R.4323-99 a 103 | Verifications periodiques des EPI contre les chutes de hauteur (a minima annuelles). |
| R.4323-104 a 106 | Formation adequate, entrainement au port des EPI, renouvellement aussi souvent que necessaire. |
Il n'existe pas de seuil unique en droit francais. L'article R.4323-65 s'applique des qu'un risque de chute existe, sans seuil chiffre. En pratique : l'INRS ED 6110 considere le travail en hauteur des 1 m si la surface de reception est dure ou presente des aretes vives, et des 2 m dans les autres cas. La norme EN 363 retient 2 m pour les systemes antichute.
3. Hierarchie des mesures de prevention (art. R.4323-58)
L'employeur a une obligation de resultat en matiere de securite. La loi impose un ordre strict des mesures a prendre, consacre par la circulaire DRT 2005-08 du 27 juin 2005 :
NIVEAU 1 - Suppression du risque
Priviligier la conception : travailler depuis le sol, prefabrication, automatisation, telesurveillance. Meilleur risque = celui qu'on ne cree pas.
NIVEAU 2 - Protection collective (EPC)
Obligatoire des que possible : garde-corps (EN 13374), filets de securite (EN 1263), echafaudages (EN 12810/12811), PEMP, PIR. Protege tous les intervenants sans dependre du comportement individuel.
NIVEAU 3 - Protection individuelle (EPI)
Dernier recours : harnais EN 361, longes EN 354/355, antichute EN 360, point d'ancrage EN 795. Uniquement si EPC techniquement impossible.
Toute inversion de la hierarchie (EPI a la place d'un garde-corps quand les deux sont possibles) constitue une non-conformite reglementaire et un argument solide en faveur de la faute inexcusable en cas d'accident. Article R.4323-58 du Code du travail.
4. Equipements de protection collective (EPC)
Les EPC protegent tous les travailleurs presents sur la zone, sans necessite d'action individuelle. Ils sont obligatoires en priorite absolue.
Garde-corps de rive
Protection des bords de toiture, dalles, tremes, passerelles. Hauteur mini 1 m, plinthe 15 cm, resistance 300 N/m en tete. Classe A (< 10 deg), B (< 30 deg), C (toutes pentes). Interruption interdite sauf mesures compensatoires (R.4323-66).
Filet de securite
Installe en sous-face du plan de travail. Fleche maxi 3 m (R.4323-60). Maillage et resistance certifies. Inspection reguliere. Montage par personne competente (recommandation R.446 CNAM). Cout : 15-30 euro/m2.
Echafaudage fixe/roulant
Plateaux larg. mini 60 cm, garde-corps 1 m, plinthe 15 cm. Montage par personne formee (R.408 CNAM). Verification apres montage, apres intemperies, avant chaque utilisation. PV de classe (3, 4, 5, 6 selon charge).
Nacelle elevatrice (PEMP)
Plate-forme elevatrice mobile de personnel. Types A (guidage vertical) et B (fleche orientable). Harnais obligatoire meme en nacelle. Formation CACES R486 (validite 5 ans). Cout location : 200-600 euro/jour.
Plate-forme individuelle roulante (PIR)
Pour travaux interieurs de faible hauteur (< 5 m). Stabilisateurs deployes, jamais deplacee avec un operateur dessus. PIRL (legere) pour charges < 150 kg. Alternative reglementaire a l'echelle.
Protection de tremes/ouvertures
Toutes les ouvertures dans les planchers (tremes d'escalier, gaines, passages) doivent etre protegees par garde-corps ou recouvertes de planchers resistants. Tout retrait temporaire necessite mesures compensatoires immediates.
5. Equipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur
Les EPI sont des dispositifs de categorie III (risques graves ou mortels) selon le Reglement (UE) 2016/425. Ils ne protegent que leur porteur et ne sont autorises qu'en dernier recours.
Un systeme d'arret de chute complet est compose de 4 elements obligatoires :
| Equipement | Norme | Usage | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Harnais antichute | NF EN 361 | Dispositif de prehension du corps. Point d'accrochage dorsal et/ou sternal. | Reglage individuel obligatoire (sangles epaules/cuisses). Cout : 80-300 euro. Mise au rebut apres toute chute. |
| Longe a absorption d'energie | NF EN 354 + EN 355 | Relie le harnais au point d'ancrage. Absorbeur limite la force a 6 kN max. | Tirant d'air requis : ~6 m sous le point d'ancrage. Couture sacrificielle visible. |
| Antichute a rappel automatique | NF EN 360 | Liberte de mouvement + blocage automatique en cas de chute. | Verification mecanisme de blocage avant chaque utilisation. Inspection periodique obligatoire. |
| Ligne de vie horizontale | NF EN 795-C | Cable ou rail horizontal pour deplacement en toiture. 1 utilisateur ou + selon modele. | Resistance mini 12 kN par utilisateur. Verification d'installation par organisme competant. |
| Point d'ancrage | NF EN 795-A | Point fixe (cheville, etrier, poutre). Resistance mini 12 kN (15 kN pour les non-metalliques). | Notice d'installation obligatoire. Verification par personne competente apres pose. |
| Dispositif de retenue | NF EN 363 type 1 | Empeche l'acces a la zone de chute (longe reglable). Pas d'absorption d'energie requise. | Ne convient que si chute impossible (longueur de longe limitee). |
Un harnais ne fonctionne jamais seul. Il s'inscrit dans un systeme complet : harnais (EN 361) + longe/absorption (EN 354/355) + point d'ancrage valide (EN 795). Une seule piece manquante = systeme non operationnel. Le travailleur ne doit jamais rester seul (R.4323-61).
6. Echelles, escabeaux et marchepieds
Article R.4323-63 : il est interdit d'utiliser les echelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Ces equipements sont des moyens d'acces, pas des postes de travail.
Exceptions autorisees (uniquement si les 3 conditions sont reunies) :
- Impossibilite technique de recourir a un equipement de protection collective (echafaudage, PIR, PEMP)
- Risque faible (evalue dans le DUERP)
- Travaux de courte durée et non repetitifs
- 3 points de contact permanents (2 mains + 1 pied ou 2 pieds + 1 main)
- Fixation en tete obligatoire (ou pied anti-derapant et ecarteur)
- Angle d'inclinaison : 65 a 75 degres (rapport 1:4)
- Depassement d'au moins 1 m au-dessus du point d'acces
- Pas d'outils en main pendant la montee (utiliser une sacoche)
- Ne jamais depasser l'avant-dernier echelon
- Echelle conforme a la norme NF EN 131
- Verification avant chaque utilisation (echelons, embouts, etat general)
7. Formation obligatoire et CACES
| Type de formation | Obligation | Contenu | Periodicite |
|---|---|---|---|
| Formation travail en hauteur | Obligatoire pour tout salarie expose au risque de chute (art. R.4323-104 a 106) | Identification des risques, choix des equipements, utilisation des EPI, procedures d'urgence et de secours | Tous les 3 ans (recommandation) |
| CACES R486 - PEMP (nacelles) | Obligatoire pour tout operateur de nacelle (art. R.4323-55) | Conduite en securite des plates-formes elevatrices mobiles de personnel. Categories A (verticale) et B (fleche) | 5 ans (10 ans pour A dans la meme entreprise) |
| R.408 CNAM - Echafaudages | Recommandation CNAM, obligatoire pour monteurs/demonteurs | Montage, demontage, modification, verification des echafaudages fixes et roulants | 5 ans (recommandation) |
| R.446 CNAM - Filets de securite | Recommandation CNAM pour les monteurs de filets | Mise en oeuvre des filets de securite en grande nappe | 5 ans |
| Formation encordement | Obligatoire pour travail par cordes (R.4323-64 a 67) | Techniques d'acces et de positionnement au moyen de cordes. Secours et auto-sauvetage | Annuelle |
| Aptitude medicale | Obligatoire (art. R.4624-23) | Verification de l'aptitude au travail en hauteur par le medecin du travail | Selon periodicite definie par le medecin |
Depuis 2023, le Passeport de prevention permet de centraliser et tracer toutes les formations SST d'un salarie, y compris les formations travail en hauteur. L'employeur a l'obligation de renseigner les formations dispenses. Le salarie conserve l'acces a son passeport tout au long de sa carriere.
8. DUERP et evaluation des risques
Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit identifier toutes les situations de travail en hauteur et les mesures de prevention associees (art. R.4121-1 du Code du travail).
Que doit contenir le DUERP pour les chutes de hauteur ?
- Inventaire de tous les postes exposes (toiture, echafaudage, nacelle, echelle, trémie, passerelle, pylone...)
- Evaluation de la hauteur, de la frequence et de la duree d'exposition
- Mesures de prevention existantes (EPC en place, EPI fournis, formation dispensee)
- Plan d'action avec priorisation des EPC sur les EPI
- Calendrier de mise en conformite et budget
- Modalites de suivi et de mise a jour (a minima annuelle)
Un DUERP qui ne mentionne pas le risque de chute de hauteur alors que des salaries travaillent en hauteur regulierement est en situation de manquement manifeste. En cas d'accident, ce manquement peut etre retenu comme faute inexcusable.
9. Verifications periodiques et registre de securite
Les EPI contre les chutes de hauteur sont soumis a des verifications periodiques obligatoires (art. R.4323-99 a R.4323-103 et arrete du 19 mars 1993).
| Frequence | Type de verification | Qui verifie ? | Trace |
|---|---|---|---|
| Avant chaque utilisation | Controle visuel par l'utilisateur : harnais, longes, maillons, ancrages (usure, coupures, deformation, corrosion) | Salarie utilisateur | Registre de securite ou fiche de poste |
| Au moins tous les 12 mois | Verification periodique approfondie par personne competente (interne ou externe) | Personne designee par l'employeur | Registre de securite (vise par l'inspection du travail) |
| Apres tout evenement exceptionnel | Choc, chute arretee, exposition chimique, conditions extremes | Personne competente | Registre de securite + mise au rebut si necessaire |
Registre de securite : doit contenir la liste nominative des EPI, les dates de verification, les observations et les mises au rebut. Tenue a disposition de l'Inspection du travail.
Un EPI contre les chutes de hauteur a une duree de vie limitee (generalement 5 a 10 ans selon le fabricant). Mise au rebut systematique apres toute chute, meme sans degat visible (l'absorbeur a peut-etre ete sollicite au-dela de sa limite). Stockage a l'abri des UV, des produits chimiques, des sources de chaleur.
10. Droits du salarie victime d'une chute de hauteur
- Soins pris en charge a 100% : hospitalisation, chirurgie, reeducation, appareillage. Aucun jour de carence.
- Indemnites journalieres majorees : 60% du salaire les 28 premiers jours, 80% a partir du 29e jour. Calculees sur le salaire avant arret.
- Rente viagere si sequelles (IPP >= 10%) : taux d'IPP frequemment entre 15% et 50% pour les chutes de hauteur (sequelles orthopediques, traumatismes craniens, lesions vertebrales).
- Rente < 10% d'IPP : capital verse en une seule fois.
10.1 Faute inexcusable : quand l'employeur n'a pas protege
Si l'employeur avait conscience du risque de chute et n'a pas pris les mesures necessaires (absence de garde-corps, DUERP lacunaire, formation inexistante, echelle non securisee), le salarie peut engager une procedure de faute inexcusable.
Consequences pour l'employeur :
- Majoration de la rente jusqu'a 100% du salaire annuel
- Indemnisation de prejudices complementaires (souffrance, prejudice esthetique, prejudice d'agrement)
- Recours de la CPAM contre l'employeur (cotisations AT majorees)
- Risque penal : blessures involontaires (art. 222-19 du Code penal), homicide involontaire (art. 221-6) en cas de deces
11. Secteurs et metiers les plus exposes
| Secteur | Part des chutes de hauteur AT | Metiers les plus exposes |
|---|---|---|
| BTP | 30% des deces du secteur (1re cause) | Couvreurs, charpentiers, facadiers, monteurs metal, chauffagistes, electriciens |
| Maintenance industrielle | 15-20% des AT graves | Techniciens de maintenance, agents de nettoyage industriels, operateurs de silos |
| Agriculture | 12-15% des AT mortels | Arboriculteurs (cueillette), viticulteurs, maintenance de batiments agricoles |
| Espaces verts | 10-12% des AT graves | Elagueurs, paysagistes, agents d'entretien d'espaces verts |
| Transport / Logistique | 8-10% des AT graves | Caristes (chute depuis chariot), conducteurs (acces bennes), magasiniers (acces rayonnages) |
| Nettoyage / Proprete | 8-10% des AT | Agents d'entretien (vitres, toitures, facades), techniciens de surface |
12. Cas particulier : toitures fragiles
Chaque annee, des accidentes graves ou mortels surviennent suite a des chutes au travers de toitures fragiles (plaques fibrociment, toles rouillees, plaques polycarbonate vieillies, skydomes, lanterneaux). Ces materiaux ne possedent plus leurs performances initiales de resistance apres vieillissement (UV, intemperies).
Mesures obligatoires (source : Ministere du Travail, PST 4) :
- Identifier et signaler toutes les zones de toiture fragile (marquage, plans)
- Interdire la marche directe sur les plaques fragiles
- Installer des passerelles de circulation, garde-corps ou grilles en sous-face
- Ne jamais marcher sur un lanterneau ou un skydome (meme avec un harnais)
- Utiliser des plateformes ou des echafaudages pour intervenir a proximite
- Former les intervenants au risque de rupture des materiaux fragiles
13. Travail encorde et acces par cordes
Les techniques d'acces et de positionnement au moyen de cordes sont strictement encadrees (art. R.4323-64 a R.4323-67). Elles constituent un EPI de dernier recours, autorise uniquement si les equipements de protection collective sont techniquement impossibles a mettre en oeuvre.
Conditions :
- Evaluation des risques prealable et justifiant l'impossibilite technique des EPC
- Systeme comportant 2 cordes distinctes : une de travail, une de securite
- Utilisateurs formes et certifies (CQP cordiste, formation encordement)
- Points d'ancrage independants pour les 2 cordes
- Moyens de secours et d'evacuation preves (auto-sauvetage obligatoire)
- Personnel jamais seul (R.4323-61)
14. Sanctions et faute inexcusable
| Manquement | Base legale | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Absence de DUERP (ou DUERP sans risque chute de hauteur) | R.4121-1 | Amende 5e classe (1 500 euro, 3 000 euro en recidive) + faute inexcusable |
| Absence de garde-corps alors que techniquement possible | R.4323-58/59 | Faute inexcusable, majoration rente jusqu'a 100%, risque penal (blessures/homicide involontaires) |
| Utilisation d'echelle comme poste de travail sans justification | R.4323-63 | Amende + faute inexcusable en cas d'accident |
| Absence de formation travail en hauteur | R.4323-104/106 | Amende + faute inexcusable |
| Non-verification periodique des EPI | R.4323-99/103 | Amende + mise en demeure Inspection du travail |
| Absence de CACES R486 pour conducteur de nacelle | R.4323-55 | Amende + faute de l'employeur engagee automatiquement |
| Homicide involontaire (deces suite a chute de hauteur) | Art. 221-6 Code penal | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euro d'amende (personne physique) / 225 000 euro (personne morale) |
15. Memo preveneur : checklist chutes de hauteur
Check-list avant le debut des travaux en hauteur
| 1 | Supprimer | Peut-on faire le travail depuis le sol ? (prefabrication, outillage long, telesurveillance) |
| 2 | Protege collectivement | Garde-corps (EN 13374) installes ? Filets (EN 1263) en sous-face ? Echafaudage (EN 12810) conforme ? |
| 3 | Si EPC impossible | Systeme d'arret de chute complet (harnais EN 361 + longe EN 354/355 + ancrage EN 795) ? Tirant d'air suffisant ? |
| 4 | Formation | Salaries formes travail en hauteur ? CACES R486 si nacelle ? R.408 si echafaudage ? Aptitude medicale validee ? |
| 5 | Verifier | EPI controles avant chaque utilisation ? Verification periodique annuelle effectuee ? Registre de securite a jour ? |
| 6 | Organiser | Plan de prevention si entreprise exterieure ? Protocole de securite ? Salarie jamais seul si EPI anticchute ? |
| 7 | DUERP | Risque de chute de hauteur identifie et documente ? Mesures de prevention listees ? Plan d'action defini ? |
16. Questions frequentes
Il n'existe pas de seuil unique en droit francais. L'article R.4323-65 du Code du travail s'applique des qu'un risque de chute existe, meme a faible hauteur. En pratique : l'INRS ED 6110 considere le travail en hauteur des 1 m si la surface de reception est dure (beton, metal) et des 2 m dans les autres cas. La norme EN 363 retient 2 m pour les systemes anticchute. C'est l'analyse au cas par cas dans le DUERP qui prime.
Le harnais (EN 361) est obligatoire des qu'aucune protection collective n'est en place ET qu'un risque de chute existe. Si un garde-corps, un filet ou une plate-forme securisee est en place, le harnais n'est pas requis. La hierarchie R.4323-58 prime sur le critere de hauteur. Le harnais ne doit pas etre utilise si des EPC sont possibles.
Non, c'est interdit sauf exceptions tres encadrees (art. R.4323-63). L'echelle est un moyen d'acces, pas un poste de travail. Les exceptions necessitent de reunir 3 conditions : impossibilite technique de mettre en place une protection collective, risque faible etabli dans le DUERP, travaux de courte duree non repetitifs. En pratique, cette exception est souvent invoquee a tort. Une PIR (plate-forme individuelle roulante) ou un echafaudage roulant doit etre privilegie.
L'employeur doit faire beneficier les salaries d'une formation adequate (art. R.4323-104 a 106) comprenant : identification des risques, choix des equipements, utilisation des EPI, entrainement pratique, procedures d'urgence et de secours. Cette formation doit etre renouvelee aussi souvent que necessaire. Pour les nacelles : CACES R486 obligatoire (validite 5 ans). Pour les echafaudages : recommandation R.408 CNAM (formation monteur).
La duree de vie est de 5 a 10 ans selon le fabricant (indiquee sur l'etiquette). Mise au rebut systematique apres toute chute arretee, meme sans degat visible. Verification approfondie annuelle par personne competente (art. R.4323-99). Stockage a l'abri des UV, des produits chimiques et des sources de chaleur. Ne jamais utiliser un harnais dont l'historique est inconnu.
Non. La duree du travail ne determine pas le niveau de protection requis. Un travail de 5 minutes a 3 m de hauteur sans protection engage la responsabilite de l'employeur au meme titre qu'une journee entiere. La brievete ne dispense jamais de toute protection. Elle peut justifier le recours a un EPI plutot qu'a une EPC, mais ne supprime pas l'obligation de protection.
Prise en charge automatique au titre de l'AT : soins a 100%, indemnites journalieres (60% les 28 premiers jours, 80% ensuite), rente viagere si sequelles (IPP >= 10%). Si l'employeur avait conscience du risque et n'a pas protege : procedure en faute inexcusable pour majoration de la rente (jusqu'a 100% du salaire annuel) et indemnisation de prejudices complementaires.
Oui, le CACES R486 est obligatoire pour tout operateur de PEMP (plate-forme elevatrice mobile de personnel). Categories A (guidage vertical) et B (fleche orientable). Validite 5 ans (10 ans pour la categorie A dans la meme entreprise). Sans CACES, la conduite d'une nacelle engage automatiquement la responsabilite de l'employeur.
La R.408 est une recommandation de la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) qui definit le referentiel de formation pour le montage, le demontage et l'utilisation des echafaudages de pied (fixes et roulants). Duree : 1 a 5 jours selon le niveau (utilisateur ou monteur). Recyclage recommande tous les 5 ans. Cette formation est exigee par la plupart des entreprises du BTP et des maitres d'ouvrage.
Avant chaque utilisation : controle visuel (coutures, sangles, maillons, etat general). Annuellement : verification approfondie par personne competente (R.4323-99). Points de controle : etiquettes (lisibilite, duree de vie), sangles (coupures, effilochement, UV), maillons (deformation, corrosion), absorbeur (couture sacrificielle intacte), systeme de blocage (antichute mobile). Tout doute = mise au rebut.
Le systeme d'arret de chute (EN 363 type 3) arrete une chute deja entamee : il comprend un absorbeur d'energie pour limiter la force a 6 kN maximum. Le systeme de retenue (EN 363 type 1) empeche l'utilisateur d'atteindre la zone de chute : pas d'absorbeur necessaire car aucune chute libre n'est possible. Le choix depend de la configuration du poste de travail et doit etre justifie dans le DUERP.
Le maitre d'ouvrage designe un coordonnateur SPS (Securite et Protection de la Sante) pour tout chantier de BTP comportant au moins 2 entreprises intervenantes (art. R.4532-1). Chaque employeur reste responsable de ses propres salaries (obligation de resultat). Un plan de prevention est obligatoire pour les travaux en hauteur avec entreprises exterieures (art. R.4512-6). Le PPSPS (Plan Particulier de Securite et de Protection de la Sante) est requis pour chaque entreprise.
Le BTP est de loin le premier secteur touche (30% des deces du secteur, 1re cause d'accidents graves et mortels). Viennent ensuite la maintenance industrielle, l'agriculture (arboriculture, viticulture), les espaces verts (elagage), le nettoyage (facades, vitres) et la logistique (rayonnages, chariots). Les metiers les plus exposes sont les couvreurs, charpentiers, facadiers, elagueurs et agents de maintenance.
1. Secourir : alerter les secours (112, 15 SAMU, 18 pompiers). Ne pas deplacer le blesse sauf danger immediat. 2. Securiser : arreter les travaux en hauteur, verifier que les EPC/EPI sont en place. 3. Declarer : declaration d'accident du travail sous 48h (art. L.441-1 du Code de la securite sociale). 4. Analyser : arbre des causes, enquete interne, mise a jour du DUERP. 5. Corriger : mettre en place les mesures correctives immediates pour eviter la recurrence.