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• §  Signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur Identification de l’œuvre protégée qui aurait été violée
• §  Identification du matériel présumé contrefaisant ou faisant l’objet de l’activité illicite et devant être enlevé
• §  Informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique
• §  Une déclaration indiquant que la partie plaignante “croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi”
• §  Une déclaration selon laquelle “les informations figurant dans la notification sont exactes” et “sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé”

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