La TVA est l'une des principales questions que se posent les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs : Dois-je facturer la TVA ? Quel est le seuil de TVA en 2026 ? Que signifie la franchise en base de TVA ? Quand dois-je obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? Que faire en cas de dépassement du seuil ?
Dans de nombreux cas, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il ne facture pas la TVA à ses clients et ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels.
Mais, cette situation peut changer lorsque certains seuils sont dépassés ou lorsque l'entrepreneur choisit volontairement d'opter pour la TVA.
Ce guide présente les principales règles applicables en 2026, avec des exemples pratiques et les principales obligations à connaître.
À retenir : le régime de TVA dépend notamment de la nature de l'activité, du chiffre d'affaires réalisé et de l'évolution de ce chiffre d'affaires.
Lorsqu'une entreprise est redevable de la TVA, elle :
Le fonctionnement est différent lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.
Dans ce cas, il ne facture généralement pas de TVA à ses clients et ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses dépenses professionnelles.
Le statut de micro-entrepreneur et le régime de TVA sont deux notions différentes.
Un entrepreneur peut rester sous le régime de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.
À l'inverse, un micro-entrepreneur qui respecte les conditions de la franchise en base peut facturer ses clients sans TVA.
Exemple
Un consultant indépendant réalise 25 000 € de chiffre d'affaires annuel dans le cadre d'une activité de prestations de services.
S'il remplit les conditions de la franchise en base, il peut généralement facturer ses prestations sans TVA.
En revanche, lorsqu'il devient redevable de la TVA, ses factures doivent intégrer la taxe selon les règles applicables à son activité.
L'administration fiscale précise que les bénéficiaires de ce régime sont dispensés du paiement de la TVA et ne peuvent pas déduire la TVA supportée sur leurs achats professionnels.
Le régime permet donc de simplifier les obligations administratives de nombreuses petites activités.
Prix potentiellement plus simples à présenter aux clients particuliers.
La principale contrepartie
La TVA payée sur les achats professionnels n'est majoritairement pas récupérable lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise en base.
Pour les activités relevant du régime général de franchise en base, l'administration fiscale indique actuellement les limites suivantes :
Par exemple, un consultant réalisant 30 000 € HT de chiffre d'affaires peut, sous réserve des autres conditions applicables, continuer à bénéficier de la franchise en base.
En revanche, une activité dépassant le seuil majoré doit faire l'objet d'une analyse immédiate afin de déterminer la date à laquelle la TVA devient applicable.
La conséquence dépend notamment :
Il est donc préférable de ne pas attendre la fin de l'année pour vérifier sa situation.
La facture doit comporter la mention appropriée.
L'administration fiscale indique notamment la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) »
Une nouvelle référence au Code des impositions des biens et des services doit également être considérée à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, en raison de la recodification des dispositions relatives à la TVA.
Exemple de facture
Exemple
Un entrepreneur achète un ordinateur professionnel :
Cette particularité doit être prise en compte lorsqu'un entrepreneur réalise des investissements importants.
Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base peut, sous certaines conditions, renoncer à ce régime et opter pour le paiement de la TVA.
Cette option peut notamment être intéressante lorsque l'entreprise réalise beaucoup d'achats ou d'investissements professionnels soumis à TVA.
L'administration fiscale précise que l'option permet notamment de bénéficier du droit à déduction de la TVA sur les dépenses professionnelles éligibles.
Exemple
Un entrepreneur investit régulièrement dans :
Il faut toutefois comparer les avantages et les contraintes avant de prendre une décision.
L'administration fiscale prévoit spécialement des situations dans lesquelles un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Le traitement dépend notamment :
La réforme de la facturation électronique concerne également les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base, même lorsqu'elles ne facturent pas de TVA.
L'administration fiscale précise que les assujettis bénéficiant de la franchise en base sont concernés par la réforme en tant qu'assujettis à la TVA non redevables.
Il est donc important pour les entrepreneurs de suivre le calendrier officiel de mise en œuvre et de préparer progressivement leurs outils de facturation.
Son chiffre d'affaires annuel est de :
30 000 € HT
Son activité relève des prestations de services.
Il se situe sous le seuil premier actuellement indiqué de 37 500 €.
Sous réserve du respect des autres conditions, il peut donc bénéficier de la franchise en base.
Ses factures ne comportent alors pas de TVA collectée et doivent comporter la mention obligatoire appropriée.
43 000 € HT
Le montant dépasse le seuil majoré présentement indiqué de 41 250 €.
Dans cette situation, l'entrepreneur doit rapidement vérifier les conséquences fiscales du dépassement et déterminer à partir de quelle date il devient redevable de la TVA.
L'administration fiscale précise que le dépassement du seuil majoré peut entraîner la perte de la franchise dès le jour du dépassement.
1. Confondre chiffre d'affaires micro et seuil TVA
Ce sont deux mécanismes différents.
2. Oublier de surveiller son chiffre d'affaires
Le suivi régulier permet d'anticiper un éventuel dépassement.
3. Continuer d'utiliser une facture sans TVA après être devenu redevable
Une fois la TVA applicable, les factures doivent être adaptées aux règles correspondantes.
4. Déduire automatiquement la TVA sur ses achats
La franchise en base ne permet généralement pas de récupérer la TVA sur les achats professionnels.
5. Ignorer les opérations européennes
Les opérations intracommunautaires peuvent entraîner des obligations spécifiques.
6. Utiliser une ancienne mention sur les factures
Les références réglementaires évoluent, notamment avec la recodification annoncée pour septembre 2026.
Non. Lorsqu'il respecte les conditions de la franchise en base, il peut facturer sans TVA.
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
Pour les prestations de services relevant du régime général, le seuil premier actuellement indiqué est de 37 500 € HT, avec un seuil majoré de 41 250 € HT.
Pour certaines activités de vente, le seuil de base est de 85 000 € HT, avec un seuil majoré de 93 500 € HT.
Peut-on rester auto-entrepreneur avec la TVA ?
Oui. Le régime micro-entreprise et le régime de TVA sont deux dispositifs distincts.
Peut-on récupérer la TVA lorsqu'on est auto-entrepreneur ?
Oui, lorsqu'on est effectivement soumis à la TVA et que les conditions de déduction sont réunies.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
L'administration fiscale indique notamment la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Une référence au nouveau Code des impositions des biens et des services entre également en vigueur à compter du 1er septembre 2026 dans le cadre de la recodification.
Conclusion
La TVA est un sujet important pour tout auto-entrepreneur qui développe son activité.
La franchise en base de TVA permet, sous certaines conditions, de facturer sans TVA et de simplifier les obligations fiscales.
Dans de nombreux cas, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il ne facture pas la TVA à ses clients et ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels.
Mais, cette situation peut changer lorsque certains seuils sont dépassés ou lorsque l'entrepreneur choisit volontairement d'opter pour la TVA.
Ce guide présente les principales règles applicables en 2026, avec des exemples pratiques et les principales obligations à connaître.
À retenir : le régime de TVA dépend notamment de la nature de l'activité, du chiffre d'affaires réalisé et de l'évolution de ce chiffre d'affaires.
Les règles fiscales pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier les informations auprès de l'administration fiscale.
1. Qu'est-ce que la TVA pour un auto-entrepreneur ?
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect intégré dans le prix de nombreux biens et services.Lorsqu'une entreprise est redevable de la TVA, elle :
- facture la TVA à ses clients
- collecte cette TVA pour le compte de l'État
- peut, sous certaines conditions, déduire la TVA supportée sur ses achats professionnels
- reverse la différence à l'administration fiscale
Le fonctionnement est différent lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.
Dans ce cas, il ne facture généralement pas de TVA à ses clients et ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses dépenses professionnelles.
2. Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Pas nécessairement.Le statut de micro-entrepreneur et le régime de TVA sont deux notions différentes.
Un entrepreneur peut rester sous le régime de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.
À l'inverse, un micro-entrepreneur qui respecte les conditions de la franchise en base peut facturer ses clients sans TVA.
Exemple
Un consultant indépendant réalise 25 000 € de chiffre d'affaires annuel dans le cadre d'une activité de prestations de services.
S'il remplit les conditions de la franchise en base, il peut généralement facturer ses prestations sans TVA.
En revanche, lorsqu'il devient redevable de la TVA, ses factures doivent intégrer la taxe selon les règles applicables à son activité.
3. Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA lorsqu'elles respectent les conditions prévues par la réglementation.L'administration fiscale précise que les bénéficiaires de ce régime sont dispensés du paiement de la TVA et ne peuvent pas déduire la TVA supportée sur leurs achats professionnels.
Le régime permet donc de simplifier les obligations administratives de nombreuses petites activités.
- Les principaux avantages
- facturation simplifiée
- pas de TVA à collecter dans les opérations concernées
- obligations déclaratives de TVA généralement réduites
Prix potentiellement plus simples à présenter aux clients particuliers.
La principale contrepartie
La TVA payée sur les achats professionnels n'est majoritairement pas récupérable lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise en base.
4. Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?
Les seuils dépendent notamment de la nature de l'activité.Pour les activités relevant du régime général de franchise en base, l'administration fiscale indique actuellement les limites suivantes :
Type d'activité Seuil de base Seuil majoré Ventes de biens, ventes à consommer sur place et hébergement 85 000 € HT 93 500 € HT
Prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l'hébergement 37 500 € HT 41 250 € HT
Ces montants sont exprimés hors taxes.
Pourquoi existe-t-il deux seuils ?
Le système distingue notamment :
Il est donc important de ne pas simplement regarder le chiffre d'affaires de l'année en cours : il faut également tenir compte des règles applicables à l'année précédente et à l'activité exercée.
Prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l'hébergement 37 500 € HT 41 250 € HT
Ces montants sont exprimés hors taxes.
Pourquoi existe-t-il deux seuils ?
Le système distingue notamment :
- un seuil de base
- un seuil majoré
Il est donc important de ne pas simplement regarder le chiffre d'affaires de l'année en cours : il faut également tenir compte des règles applicables à l'année précédente et à l'activité exercée.
5. Seuil TVA pour une activité de services
Pour un prestataire de services relevant du régime général, les limites actuellement indiquées par l'administration sont :- 37 500 € HT : seuil originel
- 41 250 € HT : seuil majoré
Par exemple, un consultant réalisant 30 000 € HT de chiffre d'affaires peut, sous réserve des autres conditions applicables, continuer à bénéficier de la franchise en base.
En revanche, une activité dépassant le seuil majoré doit faire l'objet d'une analyse immédiate afin de déterminer la date à laquelle la TVA devient applicable.
6. Seuil TVA pour la vente de marchandises
Pour les activités de vente de biens, les limites actuellement indiquées sont :- 85 000 € HT : seuil de base
- 93 500 € HT : seuil majoré.
7. Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Le dépassement d'un seuil de TVA ne signifie pas automatiquement que la situation est identique pour toutes les entreprises.La conséquence dépend notamment :
- du montant du chiffre d'affaires
- de l'activité
- du seuil concerné
- de l'année de référence
- de la date du dépassement.
Il est donc préférable de ne pas attendre la fin de l'année pour vérifier sa situation.
8. Comment facturer lorsque l'on bénéficie de la franchise en base ?
Lorsque l'entrepreneur bénéficie de la franchise en base, il ne doit généralement pas facturer de TVA à son client.La facture doit comporter la mention appropriée.
L'administration fiscale indique notamment la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) »
Une nouvelle référence au Code des impositions des biens et des services doit également être considérée à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, en raison de la recodification des dispositions relatives à la TVA.
Exemple de facture
- • Prestation : conseil professionnel
- Montant HT : 1 000 €
- TVA : non applicable
- Total à payer : 1 000 €
9. Peut-on récupérer la TVA sur les achats ?
Lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base, il ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut généralement pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.Exemple
Un entrepreneur achète un ordinateur professionnel :
- prix HT : 1 000 €
- TVA : 200 €
- prix TTC : 1 200 €
Cette particularité doit être prise en compte lorsqu'un entrepreneur réalise des investissements importants.
10. Peut-on volontairement choisir de payer la TVA ?
Oui.Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base peut, sous certaines conditions, renoncer à ce régime et opter pour le paiement de la TVA.
Cette option peut notamment être intéressante lorsque l'entreprise réalise beaucoup d'achats ou d'investissements professionnels soumis à TVA.
L'administration fiscale précise que l'option permet notamment de bénéficier du droit à déduction de la TVA sur les dépenses professionnelles éligibles.
Exemple
Un entrepreneur investit régulièrement dans :
- Du matériel
- Des logiciels
- Des équipements professionnels
- Des prestations de sous-traitance
Il faut toutefois comparer les avantages et les contraintes avant de prendre une décision.
11. TVA et numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est particulièrement important lorsqu'un micro-entrepreneur réalise certaines opérations avec des entreprises situées dans d'autres États membres de l'Union européenne.L'administration fiscale prévoit spécialement des situations dans lesquelles un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire.
C'est particulièrement le cas pour certaines prestations de services intracommunautaires ou certains achats de marchandises intracommunautaires.
Il ne faut donc pas conclure :
« Je suis en franchise de TVA, alors je n'ai jamais besoin d'un numéro de TVA. »
Cette affirmation serait trop générale.
Il ne faut donc pas conclure :
« Je suis en franchise de TVA, alors je n'ai jamais besoin d'un numéro de TVA. »
Cette affirmation serait trop générale.
12. TVA et prestations de services dans l'Union européenne
Les opérations réalisées avec des clients professionnels établis dans un autre pays de l'Union européenne peuvent être soumises à des règles particulières.Le traitement dépend notamment :
- de la nature de la prestation
- du pays du client
- du statut du client
- du lieu d'imposition
- des règles relatives à l'autoliquidation.
13. La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Oui.La réforme de la facturation électronique concerne également les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base, même lorsqu'elles ne facturent pas de TVA.
L'administration fiscale précise que les assujettis bénéficiant de la franchise en base sont concernés par la réforme en tant qu'assujettis à la TVA non redevables.
Il est donc important pour les entrepreneurs de suivre le calendrier officiel de mise en œuvre et de préparer progressivement leurs outils de facturation.
14. Exemple pratique : auto-entrepreneur prestataire de services
Prenons l'exemple d'un consultant indépendant.Son chiffre d'affaires annuel est de :
30 000 € HT
Son activité relève des prestations de services.
Il se situe sous le seuil premier actuellement indiqué de 37 500 €.
Sous réserve du respect des autres conditions, il peut donc bénéficier de la franchise en base.
Ses factures ne comportent alors pas de TVA collectée et doivent comporter la mention obligatoire appropriée.
15. Exemple pratique : dépassement du seuil majoré
Imaginons maintenant un prestataire de services dont le chiffre d'affaires atteint :43 000 € HT
Le montant dépasse le seuil majoré présentement indiqué de 41 250 €.
Dans cette situation, l'entrepreneur doit rapidement vérifier les conséquences fiscales du dépassement et déterminer à partir de quelle date il devient redevable de la TVA.
L'administration fiscale précise que le dépassement du seuil majoré peut entraîner la perte de la franchise dès le jour du dépassement.
16. TVA et micro-entreprise : attention à une confusion fréquente
Il est essentiel de distinguer :- Le plafond du régime micro
- Il concerne le droit de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
- Le seuil de franchise en base de TVA
- Il concerne le fait de facturer ou non la TVA.
- Ces deux mécanismes ne doivent donc pas être confondus.
17. Tableau récapitulatif
Situation TVA facturée ?TVA sur achats récupérable ?Franchise en base Non, dans les opérations concernées Non
Option volontaire pour la TVA Oui Oui, sous conditions
Dépassement des seuils entraînant l'assujettissement : oui, oui, sous conditions
Certaines opérations intracommunautaires Règles spécifiques Selon l'opération
Ce tableau constitue une synthèse générale. Les règles peuvent varier selon la nature de l'opération.
Option volontaire pour la TVA Oui Oui, sous conditions
Dépassement des seuils entraînant l'assujettissement : oui, oui, sous conditions
Certaines opérations intracommunautaires Règles spécifiques Selon l'opération
Ce tableau constitue une synthèse générale. Les règles peuvent varier selon la nature de l'opération.
18. Les erreurs fréquentes des auto-entrepreneurs
Voici les erreurs à éviter :1. Confondre chiffre d'affaires micro et seuil TVA
Ce sont deux mécanismes différents.
2. Oublier de surveiller son chiffre d'affaires
Le suivi régulier permet d'anticiper un éventuel dépassement.
3. Continuer d'utiliser une facture sans TVA après être devenu redevable
Une fois la TVA applicable, les factures doivent être adaptées aux règles correspondantes.
4. Déduire automatiquement la TVA sur ses achats
La franchise en base ne permet généralement pas de récupérer la TVA sur les achats professionnels.
5. Ignorer les opérations européennes
Les opérations intracommunautaires peuvent entraîner des obligations spécifiques.
6. Utiliser une ancienne mention sur les factures
Les références réglementaires évoluent, notamment avec la recodification annoncée pour septembre 2026.
19. Checklist TVA pour l'auto-entrepreneur
Avant d'établir vos prochaines factures, vérifiez :- votre activité
- votre chiffre d'affaires HT
- le seuil de franchise applicable
- le seuil majoré
- votre chiffre d'affaires de l'année précédente
- votre situation vis-à-vis de la TVA
- la mention TVA présente sur vos factures
- votre numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire
- vos opérations avec des clients européens
- vos achats professionnels soumis à TVA
- vos obligations liées à la facturation électronique
20. FAQ : TVA et Auto-Entrepreneur
Un auto-entrepreneur paie-t-il automatiquement la TVA ?Non. Lorsqu'il respecte les conditions de la franchise en base, il peut facturer sans TVA.
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
Pour les prestations de services relevant du régime général, le seuil premier actuellement indiqué est de 37 500 € HT, avec un seuil majoré de 41 250 € HT.
Pour certaines activités de vente, le seuil de base est de 85 000 € HT, avec un seuil majoré de 93 500 € HT.
Peut-on rester auto-entrepreneur avec la TVA ?
Oui. Le régime micro-entreprise et le régime de TVA sont deux dispositifs distincts.
Peut-on récupérer la TVA lorsqu'on est auto-entrepreneur ?
Oui, lorsqu'on est effectivement soumis à la TVA et que les conditions de déduction sont réunies.
En revanche, la franchise en base ne permet généralement pas de déduire la TVA sur les achats.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
L'administration fiscale indique notamment la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Une référence au nouveau Code des impositions des biens et des services entre également en vigueur à compter du 1er septembre 2026 dans le cadre de la recodification.
La facturation électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
Oui. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base sont également concernés par la réforme de la facturation électronique.
Que faire si je dépasse le seuil de TVA ?
Il faut vérifier immédiatement la situation au regard des seuils, de l'année de référence et de la date du dépassement, puis contacter si nécessaire le service des impôts des entreprises.
Oui. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base sont également concernés par la réforme de la facturation électronique.
Que faire si je dépasse le seuil de TVA ?
Il faut vérifier immédiatement la situation au regard des seuils, de l'année de référence et de la date du dépassement, puis contacter si nécessaire le service des impôts des entreprises.
21. Sources officielles à consulter
Pour vérifier les règles applicables et leurs éventuelles évolutions, consultez en priorité :- impots.gouv.fr : informations fiscales officielles
- BOFiP : commentaires administratifs de la réglementation fiscale
- economie.gouv.fr : informations destinées aux entreprises
- service-public.fr : informations administratives.
Conclusion
La TVA est un sujet important pour tout auto-entrepreneur qui développe son activité.
La franchise en base de TVA permet, sous certaines conditions, de facturer sans TVA et de simplifier les obligations fiscales.
Mais, le dépassement des seuils, l'option volontaire pour la TVA ou certaines opérations internationales peuvent modifier les obligations de l'entreprise.
En 2026, les principaux seuils de franchise du régime général à retenir sont actuellement de 37 500 €/41 250 € pour les prestations de services et de 85 000 €/93 500 € pour certaines activités de vente et d'hébergement.
Le plus important est donc de suivre régulièrement son chiffre d'affaires, vérifier son régime de TVA et mettre à jour ses factures lorsque sa situation change.
Avertissement : cet article fournit des informations générales à titre pédagogique. La réglementation fiscale peut évoluer et l'application des règles dépend de la situation de chaque entreprise.
En 2026, les principaux seuils de franchise du régime général à retenir sont actuellement de 37 500 €/41 250 € pour les prestations de services et de 85 000 €/93 500 € pour certaines activités de vente et d'hébergement.
Le plus important est donc de suivre régulièrement son chiffre d'affaires, vérifier son régime de TVA et mettre à jour ses factures lorsque sa situation change.
Avertissement : cet article fournit des informations générales à titre pédagogique. La réglementation fiscale peut évoluer et l'application des règles dépend de la situation de chaque entreprise.
Pour une décision fiscale ou comptable particulière, vérifiez les informations officielles ou demandez conseil à un professionnel qualifié.
Article vérifié à partir des sources administratives disponibles en août 2026.
Article vérifié à partir des sources administratives disponibles en août 2026.
